Amendement N°8 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: #25

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créé 2022-07-22 12:00:00 +00:00 par moetai-brotherson · 0 commentaire

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2022-07-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Brotherson, M. Chailloux et M. Le Gayic
Groupe : Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Cosignataires : Steve Chailloux, Tematai Le Gayic
Sort : Retiré

Les communes de Polynésie accueillent favorablement le principe de laïcité mais souhaitent qu’une adaptation soit prévue. En effet, le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance de 2005 laisse entendre que les chefs de service auraient la responsabilité de faire respecter le principe de laïcité. Les communes souhaitent que cette responsabilité juridique pèse sur le maire.

**Auteur** : M. Brotherson, M. Chailloux et M. Le Gayic **Groupe** : Gauche démocrate et républicaine - NUPES **Cosignataires** : [Steve Chailloux](https://git.nomoscope.fr/steve-chailloux), [Tematai Le Gayic](https://git.nomoscope.fr/tematai-le-gayic) **Sort** : Retiré Les communes de Polynésie accueillent favorablement le principe de laïcité mais souhaitent qu’une adaptation soit prévue. En effet, le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance de 2005 laisse entendre que les chefs de service auraient la responsabilité de faire respecter le principe de laïcité. Les communes souhaitent que cette responsabilité juridique pèse sur le maire.