Amendement N°10 — ARTICLE 11 #31
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Référence
legislature-15/fonction-publique-des-communes-de-polynesie-francaise-pjl-44752#31
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Vuilletet
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté
Amendement rédactionnel.