Amendement N°12 — ARTICLE 9 #33

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créé 2022-07-22 12:00:00 +00:00 par guillaume-vuilletet · 0 commentaire

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2022-07-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vuilletet
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

L’article 13‑2 (4 ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts. Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois. Le présent amendement rétablit donc le droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifs de conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie.

**Auteur** : M. Vuilletet **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté L’article 13‑2 (4 ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts. Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois. Le présent amendement rétablit donc le droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifs de conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie.