Amendement N°13 — ARTICLE 16 #34

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créé 2022-07-22 12:00:00 +00:00 par guillaume-vuilletet · 0 commentaire

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2022-07-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vuilletet
Groupe : Renaissance
Sort : Retiré après publication

Le présent amendement prévoit que, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un congé avec traitement pour activité pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire, sanitaire, de sécurité civile, ou de la police nationale, et qu’il reçoit une indemnité, la rémunération qui lui est versée puisse être diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. L’objectif est de préserver les finances des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics, tout en veillant à maintenir la rémunération des agents concernés.

**Auteur** : M. Vuilletet **Groupe** : Renaissance **Sort** : Retiré après publication Le présent amendement prévoit que, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un congé avec traitement pour activité pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire, sanitaire, de sécurité civile, ou de la police nationale, et qu’il reçoit une indemnité, la rémunération qui lui est versée puisse être diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. L’objectif est de préserver les finances des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics, tout en veillant à maintenir la rémunération des agents concernés.