Amendement N°12 — ARTICLE PREMIER #28
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legislature-15/interdire-l-usage-de-l-ecriture-inclusive-ppl-44968#28
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Bannier
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
L’article 5 de la loi Toubon vise « les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties ». Il paraît approprié de limiter l’interdiction de l’écriture dite inclusive aux documents ayant trait au domaine public, ainsi que le prévoyait la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes d’Edouard Philippe, alors Premier Ministre. C’est la modification que propose cet amendement.