Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
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README.md Dossier DLR5L15N43849 2026-07-06 10:22:00 +00:00

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

171 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L15N43849 — XVe législature (2017–2022)

Rapporteurs : Laurent Somon, Richard Ramos (DEM)

Devenu loi : NOR TREX2201083Ltexte promulgué