Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
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Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
171 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L15N43849 — XVe législature (2017–2022)
Rapporteurs : Laurent Somon, Richard Ramos (DEM)
Devenu loi : NOR TREX2201083L — texte promulgué