legislature-15/limiter-l-engrillagement-des-espaces-naturels-et-proteger-la-43849
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Amendement N°71 (Rect) — ARTICLE PREMIER #155

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par richard-ramos · 0 commentaire
richard-ramos a commenté 2022-10-03 12:00:00 +00:00.
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Auteur : M. Ramos
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux espaces naturels et aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues.

**Auteur** : M. Ramos **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux espaces naturels et aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2022-10-06 18:00:00 +00:00
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