legislature-15/limiter-l-engrillagement-des-espaces-naturels-et-proteger-la-43849
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Amendement N°67 (2ème Rect) — ARTICLE 1ER QUINQUIES #161

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par richard-ramos · 0 commentaire
richard-ramos a commenté 2022-10-03 12:00:00 +00:00.
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Auteur : M. Ramos
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

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**Auteur** : M. Ramos **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté coordination
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2022-10-06 18:00:00 +00:00
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