legislature-15/limiter-l-engrillagement-des-espaces-naturels-et-proteger-la-43849
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Amendement N°95 — ARTICLE PREMIER #163

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créé 2022-10-05 12:00:00 +00:00 par hubert-ott · 0 commentaire
hubert-ott a commenté 2022-10-05 12:00:00 +00:00.
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Auteur : M. Ott et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.

**Auteur** : M. Ott et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2022-10-06 18:00:00 +00:00
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