Amendement N°102 — ARTICLE PREMIER #169

Nouveau amendement

Fermé

créé 2022-10-05 12:00:00 +00:00 par sandrine-le-feur · 0 commentaire

sandrine-le-feur a commenté

2022-10-05 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Le Feur, M. Armand et M. Brosse
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Antoine Armand, Anthony Brosse
Sort : Adopté

Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement. Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pour son application dans les territoires.

**Auteur** : Mme Le Feur, M. Armand et M. Brosse **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Antoine Armand](https://git.nomoscope.fr/antoine-armand), [Anthony Brosse](https://git.nomoscope.fr/anthony-brosse) **Sort** : Adopté Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement. Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pour son application dans les territoires.