Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

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Dossier DLR5L15N43846 — XVe législature (2017–2022)

Rapporteurs : Nadine Bellurot, Élodie Jacquier-Laforge (DEM), Éric Kerrouche, Delphine Lingemann (DEM)

Devenu loi : NOR INTX2204085L — texte promulgué