Amendement N°54 — ARTICLE 5 #88

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créé 2025-04-03 12:00:00 +00:00 par philippe-gosselin · 0 commentaire

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2025-04-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Laurent Wauquiez, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Élisabeth de Maistre, Julien Dive, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Guillaume Lepers … et 9 autres
Sort : Adopté

Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs. Ce délai jusqu’en 2032 permet aux collectivités concernées de s’adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d’anticiper les ajustements nécessaires en matière d’organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles. En fixant cette date d’application, l’amendement concilie l’exigence d’efficacité législative avec la nécessité d’une transition adaptée aux réalités du terrain

**Auteur** : M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Laurent Wauquiez](https://git.nomoscope.fr/laurent-wauquiez), [Jean-Didier Berger](https://git.nomoscope.fr/jean-didier-berger), [Anne-Laure Blin](https://git.nomoscope.fr/anne-laure-blin), [Ian Boucard](https://git.nomoscope.fr/ian-boucard), [Jean-Luc Bourgeaux](https://git.nomoscope.fr/jean-luc-bourgeaux), [Xavier Breton](https://git.nomoscope.fr/xavier-breton), [Élisabeth de Maistre](https://git.nomoscope.fr/elisabeth-de-maistre), [Julien Dive](https://git.nomoscope.fr/julien-dive), [Nicolas Forissier](https://git.nomoscope.fr/nicolas-forissier), [Justine Gruet](https://git.nomoscope.fr/justine-gruet), [Michel Herbillon](https://git.nomoscope.fr/michel-herbillon), [Philippe Juvin](https://git.nomoscope.fr/philippe-juvin), [Guillaume Lepers](https://git.nomoscope.fr/guillaume-lepers) … et 9 autres **Sort** : Adopté Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs. Ce délai jusqu’en 2032 permet aux collectivités concernées de s’adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d’anticiper les ajustements nécessaires en matière d’organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles. En fixant cette date d’application, l’amendement concilie l’exigence d’efficacité législative avec la nécessité d’une transition adaptée aux réalités du terrain