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Amendement N°67 — ARTICLE PREMIER #99

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créé 2025-04-03 12:00:00 +00:00 par christophe-naegelen · 0 commentaire
christophe-naegelen a commenté 2025-04-03 12:00:00 +00:00.
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Auteur : M. Naegelen, M. Bataille, M. Castiglione, M. Bruneau et M. Bonnecarrère
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Philippe Bonnecarrère
Sort : Rejeté

L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

**Auteur** : M. Naegelen, M. Bataille, M. Castiglione, M. Bruneau et M. Bonnecarrère **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Jean-Pierre Bataille](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-bataille), [Joël Bruneau](https://git.nomoscope.fr/joel-bruneau), [Philippe Bonnecarrère](https://git.nomoscope.fr/philippe-bonnecarrere) **Sort** : Rejeté L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2025-04-07 18:00:00 +00:00
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