legislature-15/soutien-aux-ediles-victimes-d-agression-ppl-45729
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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
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nomoscope-bot 02e5ed5222 Dossier DLR5L15N45729
2026-07-06 07:39:49 +00:00
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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

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Dossier DLR5L15N45729 — XVe législature (2017–2022)

Rapporteurs : Catherine Di Folco, Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

Devenu loi : NOR JUSX2232708L — texte promulgué