Amendement N°2 — ARTICLE PREMIER #3

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créé 2023-01-17 12:00:00 +00:00 par romain-baubry · 0 commentaire

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2023-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Yoann Gillet, Julie Lechanteux
Sort : Retiré après publication

L’ensemble des acteurs juridiques s’accordent pour reconnaître que le Parlement européen est l’assemblée délibérante d’une organisation internationale : l’Union européenne. Dès lors, il parait inopportun d’inclure cette assemblée dans une proposition de loi motivée par le fait de vouloir protéger au mieux les élus locaux de terrain.

**Auteur** : M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Yoann Gillet](https://git.nomoscope.fr/yoann-gillet), [Julie Lechanteux](https://git.nomoscope.fr/julie-lechanteux) **Sort** : Retiré après publication L’ensemble des acteurs juridiques s’accordent pour reconnaître que le Parlement européen est l’assemblée délibérante d’une organisation internationale : l’Union européenne. Dès lors, il parait inopportun d’inclure cette assemblée dans une proposition de loi motivée par le fait de vouloir protéger au mieux les élus locaux de terrain.