Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
44 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N46187 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Martin Lévrier, Bruno Fuchs (DEM)
Devenu loi : NOR MTRX2229389L — texte promulgué