Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
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README.md Dossier DLR5L16N46187 2026-07-17 22:16:47 +00:00

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

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Dossier DLR5L16N46187 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Martin Lévrier, Bruno Fuchs (DEM)

Devenu loi : NOR MTRX2229389Ltexte promulgué