Amendement N°AS25 — APRÈS L'ARTICLE 2 #26

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créé 2022-09-28 12:00:00 +00:00 par bruno-fuchs · 0 commentaire

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Auteur : M. Fuchs, rapporteur
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

**Auteur** : M. Fuchs, rapporteur **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Sous-amendement de précision rédactionnelle.

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