Amendement N°4 — ARTICLE 2 #28

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par christophe-naegelen · 0 commentaire

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2022-10-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Castellani et M. Guy Bricout
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Benjamin Saint-Huile, Pierre Morel-À-L'Huissier, Béatrice Descamps, Michel Castellani, Guy Bricout
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage (mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du travail). Il permet aussi en matière de compte personnel de formation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude. Il s’agit aussi de leur permettre de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues.

**Auteur** : M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Castellani et M. Guy Bricout **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Benjamin Saint-Huile](https://git.nomoscope.fr/benjamin-saint-huile), [Pierre Morel-À-L'Huissier](https://git.nomoscope.fr/pierre-morel-a-l-huissier), [Béatrice Descamps](https://git.nomoscope.fr/beatrice-descamps), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Guy Bricout](https://git.nomoscope.fr/guy-bricout) **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage (mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du travail). Il permet aussi en matière de compte personnel de formation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude. Il s’agit aussi de leur permettre de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues.