Amendement N°2 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #29
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legislature-16/abus-et-fraudes-au-compte-personnel-de-formation-ppl-46187#29
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier et M. Saint-Huile
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile
Sort : Cavalier (45)