Amendement N°3 — ARTICLE 2 #30

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par christophe-naegelen · 0 commentaire

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2022-10-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier et M. Saint-Huile
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile
Sort : Adopté

Le présent amendement à l’article 2 vise à étendre le champ des acteurs concernés par un échange d’informations utiles à la lutte contre la fraude au CPF, afin d’y intégrer les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ainsi que les ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle. Il prévoit également de lever le secret professionnel et d’instaurer un droit de communication d’informations entre les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude au CPF et les agents chargés de la lutte contre le travail illégal. Cette disposition leur permettra d’échanger tout renseignement ou document utile à leurs missions respectives de lutte contre la fraude au CPF et de lutte contre le travail illégal.

**Auteur** : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier et M. Saint-Huile **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Guy Bricout](https://git.nomoscope.fr/guy-bricout), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Béatrice Descamps](https://git.nomoscope.fr/beatrice-descamps), [Pierre Morel-À-L'Huissier](https://git.nomoscope.fr/pierre-morel-a-l-huissier), [Benjamin Saint-Huile](https://git.nomoscope.fr/benjamin-saint-huile) **Sort** : Adopté Le présent amendement à l’article 2 vise à étendre le champ des acteurs concernés par un échange d’informations utiles à la lutte contre la fraude au CPF, afin d’y intégrer les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ainsi que les ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle. Il prévoit également de lever le secret professionnel et d’instaurer un droit de communication d’informations entre les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude au CPF et les agents chargés de la lutte contre le travail illégal. Cette disposition leur permettra d’échanger tout renseignement ou document utile à leurs missions respectives de lutte contre la fraude au CPF et de lutte contre le travail illégal.