Amendement N°6 — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #31

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par delphine-batho · 0 commentaire

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2022-10-03 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Batho et Mme Garin
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Marie-Charlotte Garin
Sort : Doublon

**Auteur** : Mme Batho et Mme Garin **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin) **Sort** : Doublon

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2022-10-06 18:00:00 +00:00

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