Amendement N°15 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #39

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par sebastien-chenu · 0 commentaire

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2022-10-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Chenu
Groupe : Rassemblement National
Sort : Non soutenu

Il est important de déterminer au plus vite les profils des fraudeurs. Le rapport réclamé par cet amendement permettra d’identifier avec précision les fraudeurs. Par ce profilage et la compréhension des techniques de fraude en lien aux CPF, le Parlement sera apte à suivre l’évolution des fraudes et proposer une législation de lutte contre la fraude plus juste. Aussi, un tel rapport permettra de déterminer deux points qui demeurent obscurs. D’une part, il reste essentiel de déterminer si les fraudeurs sont des ressortissants français et résidents sur le territoire français, ou non. En effet, la législation préventive ne saura pas être optimale si elle ne permet pas de cibler les fraudeurs et d’ajuster le régime pénal qui en découle. D’autre part, il s’agit d’établir l’état des mesures prises par les opérateurs téléphoniques afin de réduire le risque de prestations à des individus ou organisations frauduleuses. Comprendre ainsi les limites qu’ils rencontrent dans le cas des fraudes aux CPF nous dispensera les stratégies des fraudeurs qui font usage de démarchage téléphonique abusif ou agressif. En somme, un rapport sur les fraudes aux CPF ouvrirait la voie d’une modernisation de la lutte contre la fraude par démarchage téléphonique.

**Auteur** : M. Chenu **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Non soutenu Il est important de déterminer au plus vite les profils des fraudeurs. Le rapport réclamé par cet amendement permettra d’identifier avec précision les fraudeurs. Par ce profilage et la compréhension des techniques de fraude en lien aux CPF, le Parlement sera apte à suivre l’évolution des fraudes et proposer une législation de lutte contre la fraude plus juste. Aussi, un tel rapport permettra de déterminer deux points qui demeurent obscurs. D’une part, il reste essentiel de déterminer si les fraudeurs sont des ressortissants français et résidents sur le territoire français, ou non. En effet, la législation préventive ne saura pas être optimale si elle ne permet pas de cibler les fraudeurs et d’ajuster le régime pénal qui en découle. D’autre part, il s’agit d’établir l’état des mesures prises par les opérateurs téléphoniques afin de réduire le risque de prestations à des individus ou organisations frauduleuses. Comprendre ainsi les limites qu’ils rencontrent dans le cas des fraudes aux CPF nous dispensera les stratégies des fraudeurs qui font usage de démarchage téléphonique abusif ou agressif. En somme, un rapport sur les fraudes aux CPF ouvrirait la voie d’une modernisation de la lutte contre la fraude par démarchage téléphonique.