Amendement N°19 — ARTICLE 2 #41

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créé 2022-10-06 12:00:00 +00:00 par bruno-fuchs · 0 commentaire

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2022-10-06 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Fuchs
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte.

**Auteur** : M. Fuchs **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte.