Amendement N°16 — ARTICLE 2 #44

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par maud-petit · 0 commentaire

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2022-10-03 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes … et 33 autres
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage (mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du travail). Il permet aussi en matière de compte personnel de formation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude. Il s’agit aussi de leur permettre de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues.

**Auteur** : Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Anne-Laure Babault](https://git.nomoscope.fr/anne-laure-babault), [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Géraldine Bannier](https://git.nomoscope.fr/geraldine-bannier), [Philippe Berta](https://git.nomoscope.fr/philippe-berta), [Christophe Blanchet](https://git.nomoscope.fr/christophe-blanchet), [Philippe Bolo](https://git.nomoscope.fr/philippe-bolo), [Jean-Louis Bourlanges](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bourlanges), [Blandine Brocard](https://git.nomoscope.fr/blandine-brocard), [Vincent Bru](https://git.nomoscope.fr/vincent-bru), [Mickaël Cosson](https://git.nomoscope.fr/mickael-cosson), [Laurent Croizier](https://git.nomoscope.fr/laurent-croizier), [Jean-Pierre Cubertafon](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-cubertafon), [Romain Daubié](https://git.nomoscope.fr/romain-daubie), [Mathilde Desjonquères](https://git.nomoscope.fr/mathilde-desjonqueres), [Laurent Esquenet-Goxes](https://git.nomoscope.fr/laurent-esquenet-goxes) … et 33 autres **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage (mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du travail). Il permet aussi en matière de compte personnel de formation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude. Il s’agit aussi de leur permettre de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues.