Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
848 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47979 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Frédérique Puissat, Louis Margueritte (RE), Félicie Gérard (HOR)
Devenu loi : NOR MTRT2311707L — texte promulgué