Amendement N°414 — APRÈS L'ARTICLE 3 #829

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créé 2023-06-26 12:00:00 +00:00 par louis-margueritte · 0 commentaire

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Auteur : M. Margueritte
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Sous-amendement rédactionnel.

**Auteur** : M. Margueritte **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Sous-amendement rédactionnel.

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legislature-16/accord-national-interprofessionnel-pjl-47979#829

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