Amendement N°417 — APRÈS L'ARTICLE 3 #832
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🔄 retiré
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Échéance
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Aucune dépendance définie.
Référence
legislature-16/accord-national-interprofessionnel-pjl-47979#832
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Auteur : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Eva Sas, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux … et 6 autres
Sort : Non soutenu
Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas des sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et et qui pourraient relever à la fois de l’article 3 du présent projet de loi et du présent amendement s’il venait à être adopté. Il fait suite à des échanges avec la Confédération générale des SCOP.