Amendement N°418 — APRÈS L'ARTICLE 3 #833

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créé 2023-06-27 12:00:00 +00:00 par charles-fournier · 0 commentaire

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2023-06-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Eva Sas, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux … et 6 autres
Sort : Rejeté

Le présent sous-amendement appelle à préciser le présent texte par décret pris en conseil d’État, avec consultation des parties prenantes. Il est souhaitable à défaut d’être déterminant d’accompagner le secteur de l’ESS à encore davantage développer la répartition de la valeur, sans pour autant l’assimiler au secteur classique marchand. Réitérant cette nécessité, nous appelons ici à la plus grande prudence sur la notion de résultat excédentaire et appelons à une bonne délimitation de la notion : pour les citer, nombre d’associations sont excédentaires pour des raisons statutaires, sans que cette logique soit celle de l’accumulation de profits qui peut guider nombre d’entreprises classiques.

**Auteur** : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Eva Sas](https://git.nomoscope.fr/eva-sas), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux) … et 6 autres **Sort** : Rejeté Le présent sous-amendement appelle à préciser le présent texte par décret pris en conseil d’État, avec consultation des parties prenantes. Il est souhaitable à défaut d’être déterminant d’accompagner le secteur de l’ESS à encore davantage développer la répartition de la valeur, sans pour autant l’assimiler au secteur classique marchand. Réitérant cette nécessité, nous appelons ici à la plus grande prudence sur la notion de résultat excédentaire et appelons à une bonne délimitation de la notion : pour les citer, nombre d’associations sont excédentaires pour des raisons statutaires, sans que cette logique soit celle de l’accumulation de profits qui peut guider nombre d’entreprises classiques.