Amendement N°432 — APRÈS L'ARTICLE 5 #847
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Référence
legislature-16/accord-national-interprofessionnel-pjl-47979#847
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Auteur : M. Dragon et M. Mauvieux
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Kévin Mauvieux
Sort : Rejeté
Sous-amendement ouvrant une expérimentation. Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés.