Amendement N°86 — ARTICLE 5 #272

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créé 2023-01-20 12:00:00 +00:00 par daniel-labaronne · 0 commentaire

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2023-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Labaronne
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions étendues à certains territoires ultramarins.

**Auteur** : M. Labaronne **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions étendues à certains territoires ultramarins.

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2023-01-24 18:00:00 +00:00

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legislature-16/adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-pjl-46734#272

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