Amendement N°88 — ARTICLE 2 BIS #274

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créé 2023-01-20 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement opère des modifications rédactionnelles afin d’apporter certaines clarifications juridiques au dispositif. Au nouvel article L. 225-4 du code monétaire et financier, certaines tournures sont modifiées pour préserver la neutralité fiscale en cas de transfert d’un sous-compte français d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuel vers un plan d’épargne retraite, notamment en substituant la notion de remboursement à celle de liquidation ou rachat, plus claire en matière de traitement fiscal. L’amendement précise également que ce transfert doit intervenir immédiatement pour prévenir les abus. Une mesure de simplification est prévue à travers la suppression de la numérotation : « I » de l’article L. 142-3 du code des assurances dans la mesure où cet article ne comporte pas de « II ». Il prévoit également une mesure de coordination avec l’article 154 quinquies du CGI en conséquence de la renumérotation opérée par l’article 2 bis à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, afin de préserver la déductibilité partielle de la CSG sur les produits de placement de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement opère des modifications rédactionnelles afin d’apporter certaines clarifications juridiques au dispositif. Au nouvel article L. 225-4 du code monétaire et financier, certaines tournures sont modifiées pour préserver la neutralité fiscale en cas de transfert d’un sous-compte français d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuel vers un plan d’épargne retraite, notamment en substituant la notion de remboursement à celle de liquidation ou rachat, plus claire en matière de traitement fiscal. L’amendement précise également que ce transfert doit intervenir immédiatement pour prévenir les abus. Une mesure de simplification est prévue à travers la suppression de la numérotation : « I » de l’article L. 142-3 du code des assurances dans la mesure où cet article ne comporte pas de « II ». Il prévoit également une mesure de coordination avec l’article 154 quinquies du CGI en conséquence de la renumérotation opérée par l’article 2 bis à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, afin de préserver la déductibilité partielle de la CSG sur les produits de placement de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu.