Amendement N°91 — ARTICLE 12 #279

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créé 2023-01-23 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-23 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la nature des documents tant précontractuels que contractuels qui sont assujettis à des obligations d’accessibilité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Ce sous-amendement précise ainsi le type de documents ainsi que les bases légales qui y font référence dans le code de la consommation.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la nature des documents tant précontractuels que contractuels qui sont assujettis à des obligations d’accessibilité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Ce sous-amendement précise ainsi le type de documents ainsi que les bases légales qui y font référence dans le code de la consommation.