Amendement N°93 — ARTICLE PREMIER #281
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Référence
legislature-16/adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-pjl-46734#281
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
Amendement rédactionnel : les références dans le code de la mutualité et dans le code de la sécurité sociale doivent renvoyer vers le livre III du code des assurances qui comprend l’ensemble des mesures prudentielles des codes sectoriels assurance.