Amendement N°94 — ARTICLE 5 BIS #282

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créé 2023-01-24 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-24 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Ce sous-amendement a pour objet de compléter les nouvelles obligations déjà prévues par l’amendement de M. Labaronne et applicables aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui souhaitent déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers à partir du 1er janvier 2024. Ce sous-amendement rétablit les obligations applicables aux PSAN fournissant les services prévus au 5° de l’article L. 54-10-2 qui souhaitent déposer une demande d’agrément optionnel. En outre, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchés financiers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si un PSAN présente une menace pour ses clients. Enfin, ce sous-amendement prévoit une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter notre droit national aux mesures prévues par le futur règlement européen MiCA relatif à la réglementation du marché des crypto-actifs et de définir les compétences des autorités nationales pour l’application de ce règlement européen.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Ce sous-amendement a pour objet de compléter les nouvelles obligations déjà prévues par l’amendement de M. Labaronne et applicables aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui souhaitent déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers à partir du 1er janvier 2024. Ce sous-amendement rétablit les obligations applicables aux PSAN fournissant les services prévus au 5° de l’article L. 54-10-2 qui souhaitent déposer une demande d’agrément optionnel. En outre, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchés financiers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si un PSAN présente une menace pour ses clients. Enfin, ce sous-amendement prévoit une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter notre droit national aux mesures prévues par le futur règlement européen MiCA relatif à la réglementation du marché des crypto-actifs et de définir les compétences des autorités nationales pour l’application de ce règlement européen.