Amendement N°95 — ARTICLE 5 BIS #283

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créé 2023-01-24 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-24 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Ce sous-amendement a pour objet de rétablir les obligations applicables aux prestataires de services sur actifs numériques qui souhaitent demander un agrément optionnel afin de soumettre les PSAN aux mêmes dispositions quelle que soit la date de leur demande, qu’elle intervienne avant ou après le 1er janvier 2024. Par ailleurs, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchés financiers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si un PSAN présente une menace pour ses clients.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Ce sous-amendement a pour objet de rétablir les obligations applicables aux prestataires de services sur actifs numériques qui souhaitent demander un agrément optionnel afin de soumettre les PSAN aux mêmes dispositions quelle que soit la date de leur demande, qu’elle intervienne avant ou après le 1er janvier 2024. Par ailleurs, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchés financiers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si un PSAN présente une menace pour ses clients.