Amendement N°93 — APRÈS L'ARTICLE 32 #287

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créé 2024-03-18 12:00:00 +00:00 par sophie-taille-polian · 0 commentaire

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2024-03-18 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 5 autres
Sort : Rejeté

Ce sous amendement vise à supprimer les dispositions portées par le gouvernement qui induisent une discrimination des travailleurs et des travailleuses en raison de leur état de santé. Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salarié·es en arrêt maladie ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salarié·es non malades auraient 5 semaines de congés payés, les salarié·es malades 4 semaines de congés payés. De plus, elle contrevient au droit de l’Union européenne et contre l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et qui par conséquent déterminent la durée des congés payés. Cette énième attaque en catimini est indigne, et nous nous y opposons fortement aux côtés des organisations syndicales.

**Auteur** : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 5 autres **Sort** : Rejeté Ce sous amendement vise à supprimer les dispositions portées par le gouvernement qui induisent une discrimination des travailleurs et des travailleuses en raison de leur état de santé. Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salarié·es en arrêt maladie ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salarié·es non malades auraient 5 semaines de congés payés, les salarié·es malades 4 semaines de congés payés. De plus, elle contrevient au droit de l’Union européenne et contre l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et qui par conséquent déterminent la durée des congés payés. Cette énième attaque en catimini est indigne, et nous nous y opposons fortement aux côtés des organisations syndicales.