Amendement N°1 — ARTICLE 5 #288

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créé 2024-04-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-04-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement de rédaction vise à sécuriser, au regard de l’article 38 de la Constitution, l’habilitation telle qu’issue des débats parlementaires. Il permet de prendre en compte deux modifications travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, en amont de la commission mixte paritaire : au d), il permet de reprendre la flexibilité offerte par la directive de désigner un ou plusieurs organismes pour veiller à la bonne application des règles d’équilibre entre les femmes et les hommes ; au e), il précise que les entités visées des établissements publics sont leurs conseils d’administration ou de surveillance.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement de rédaction vise à sécuriser, au regard de l’article 38 de la Constitution, l’habilitation telle qu’issue des débats parlementaires. Il permet de prendre en compte deux modifications travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, en amont de la commission mixte paritaire : au d), il permet de reprendre la flexibilité offerte par la directive de désigner un ou plusieurs organismes pour veiller à la bonne application des règles d’équilibre entre les femmes et les hommes ; au e), il précise que les entités visées des établissements publics sont leurs conseils d’administration ou de surveillance.