Amendement N°3 — ARTICLE 6 #290

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créé 2024-04-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-04-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

En conformité avec les nouveaux standards révisés sur les cryptoactifs du Groupe d’action financière (GAFI), le règlement transfert de fonds révisé (ou TFR pour recast of the Transfer of Funds regulation) a élargi aux transferts de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques (monnaie scripturale, billets de banques et pièces et monnaie électronique). Il introduit également de nouvelles obligations de vigilance de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour certaines opérations à risque impliquant des cryptoactifs. Conjointement avec le règlement sur les cryptoactifs (MiCA), le règlement TFR définit un cadre de régulation des activités des prestataires de services sur cryptoactifs établis dans l’Union européenne (sur le volet lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le second, et sur tous les autres volets s’agissant du premier i.e conditions de création et d’entrée sur le marché, protection de la clientèle, abus de marché etc.). Ces deux règlements ont donc été négociés simultanément et leurs dates d’entrée en application sont alignées (30 décembre 2024). Les dispositions de transposition doivent donc être préparées concomitamment. L’adaptation du droit français au règlement MiCA s’effectuant par voie d’ordonnance compte tenu de la très grande complexité et technicité du sujet en cause, il doit en être de même pour la transposition du règlement TFR. Ce parallélisme permettra de faciliter la coordination du travail interservices et de donner au Conseil d’Etat une vision exhaustive des évolutions et modifications apportées au code monétaire et financier pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre européen. De plus, l’élaboration de l’ordonnance TFR se fera sans surtransposition, au plus près du texte européen. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi présente d’ailleurs une description détaillée et complète des mesures qui figureront dans l’ordonnance (étude d’impact : Article 6 (IV) - Transparence des transferts d'actifs numériques).

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté En conformité avec les nouveaux standards révisés sur les cryptoactifs du Groupe d’action financière (GAFI), le règlement transfert de fonds révisé (ou TFR pour recast of the Transfer of Funds regulation) a élargi aux transferts de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques (monnaie scripturale, billets de banques et pièces et monnaie électronique). Il introduit également de nouvelles obligations de vigilance de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour certaines opérations à risque impliquant des cryptoactifs. Conjointement avec le règlement sur les cryptoactifs (MiCA), le règlement TFR définit un cadre de régulation des activités des prestataires de services sur cryptoactifs établis dans l’Union européenne (sur le volet lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le second, et sur tous les autres volets s’agissant du premier i.e conditions de création et d’entrée sur le marché, protection de la clientèle, abus de marché etc.). Ces deux règlements ont donc été négociés simultanément et leurs dates d’entrée en application sont alignées (30 décembre 2024). Les dispositions de transposition doivent donc être préparées concomitamment. L’adaptation du droit français au règlement MiCA s’effectuant par voie d’ordonnance compte tenu de la très grande complexité et technicité du sujet en cause, il doit en être de même pour la transposition du règlement TFR. Ce parallélisme permettra de faciliter la coordination du travail interservices et de donner au Conseil d’Etat une vision exhaustive des évolutions et modifications apportées au code monétaire et financier pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre européen. De plus, l’élaboration de l’ordonnance TFR se fera sans surtransposition, au plus près du texte européen. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi présente d’ailleurs une description détaillée et complète des mesures qui figureront dans l’ordonnance (étude d’impact : Article 6 (IV) - Transparence des transferts d'actifs numériques).