Amendement N°90 — APRÈS L'ARTICLE 32 #293

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créé 2024-03-18 12:00:00 +00:00 par nicolas-sansu · 0 commentaire

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2024-03-18 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Sansu, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier et M. William
Groupe : Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Cosignataires : Pierre Dharréville, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau … et 6 autres
Sort : Rejeté

L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle. Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle.

**Auteur** : M. Sansu, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier et M. William **Groupe** : Gauche démocrate et républicaine - NUPES **Cosignataires** : [Pierre Dharréville](https://git.nomoscope.fr/pierre-dharreville), [Soumya Bourouaha](https://git.nomoscope.fr/soumya-bourouaha), [Édouard Bénard](https://git.nomoscope.fr/edouard-benard), [Jean-Victor Castor](https://git.nomoscope.fr/jean-victor-castor), [Steve Chailloux](https://git.nomoscope.fr/steve-chailloux), [André Chassaigne](https://git.nomoscope.fr/andre-chassaigne), [Elsa Faucillon](https://git.nomoscope.fr/elsa-faucillon), [Sébastien Jumel](https://git.nomoscope.fr/sebastien-jumel), [Émeline K/Bidi](https://git.nomoscope.fr/emeline-k-bidi), [Tematai Le Gayic](https://git.nomoscope.fr/tematai-le-gayic), [Karine Lebon](https://git.nomoscope.fr/karine-lebon), [Jean-Paul Lecoq](https://git.nomoscope.fr/jean-paul-lecoq), [Frédéric Maillot](https://git.nomoscope.fr/frederic-maillot), [Yannick Monnet](https://git.nomoscope.fr/yannick-monnet), [Marcellin Nadeau](https://git.nomoscope.fr/marcellin-nadeau) … et 6 autres **Sort** : Rejeté L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle. Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle.