Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
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Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
9 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N47695 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Christian Cambon, Maud Gatel (DEM)
Devenu loi : NOR EAEX2401602L — texte promulgué