Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
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README.md Dossier DLR5L16N47695 2026-07-06 08:17:59 +00:00

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

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Dossier DLR5L16N47695 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Christian Cambon, Maud Gatel (DEM)

Devenu loi : NOR EAEX2401602Ltexte promulgué