legislature-16/aide-universelle-d-urgence-pour-les-victimes-de-violences-co-46270
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
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nomoscope-bot f07e9739fa Dossier DLR5L16N46270
2026-07-17 22:13:28 +00:00
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

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Dossier DLR5L16N46270 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Jocelyne Guidez, Béatrice Descamps (UDI_I), Emmanuel Taché (RN)

Devenu loi : NOR PRMC2230275L — texte promulgué