legislature-16/aide-universelle-d-urgence-pour-les-victimes-de-violences-co-46270

Amendement N°116 — ARTICLE PREMIER #131

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créé 2023-01-16 12:00:00 +00:00 par beatrice-descamps · 0 commentaire

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2023-01-16 12:00:00 +00:00

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Auteur : Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Emmanuel Taché
Sort : Champ de l'habilitation (38)

**Auteur** : Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Emmanuel Taché](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-tache) **Sort** : Champ de l'habilitation (38)

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2023-01-16 18:00:00 +00:00

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