Amendement N°125 — ARTICLE PREMIER #140

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créé 2023-01-16 12:00:00 +00:00 par dino-cinieri · 0 commentaire

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2023-01-16 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Cinieri
Groupe : Les Républicains
Sort : Adopté

Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte seulement les enfants à charge de la victime.

**Auteur** : M. Cinieri **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Adopté Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte seulement les enfants à charge de la victime.

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2023-01-16 18:00:00 +00:00

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