Amendement N°127 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #142

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créé 2023-01-16 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-16 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale, qui assume à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les DOM aux caisses d’allocations familiales, qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire. Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale, qui assume à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les DOM aux caisses d’allocations familiales, qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire. Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte