Amendement N°128 — ARTICLE PREMIER #143

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créé 2023-01-16 12:00:00 +00:00 par arthur-delaporte · 0 commentaire

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2023-01-16 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Cosignataires : Isabelle Santiago, Cécile Untermaier, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar … et 14 autres
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur. Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du conseil départemental sur son cas personnel. Nous tenons à rappeler que la transmission de la demande au président du conseil départemental ne peut conditionner l'attribution de l'aide.

**Auteur** : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Cosignataires** : [Isabelle Santiago](https://git.nomoscope.fr/isabelle-santiago), [Cécile Untermaier](https://git.nomoscope.fr/cecile-untermaier), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot), [Jérôme Guedj](https://git.nomoscope.fr/jerome-guedj), [Johnny Hajjar](https://git.nomoscope.fr/johnny-hajjar) … et 14 autres **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur. Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du conseil départemental sur son cas personnel. Nous tenons à rappeler que la transmission de la demande au président du conseil départemental ne peut conditionner l'attribution de l'aide.