Amendement N°441 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant: #751

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créé 2023-01-18 12:00:00 +00:00 par frederic-valletoux · 0 commentaire

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2023-01-18 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
Groupe : Horizons et apparentés
Cosignataires : Paul Christophe, François Gernigon, Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire … et 12 autres
Sort : Adopté

Cet amendement modifie l’article L 4362-10 du Code de la Santé Publique pour permettre aux opticiens-lunetiers, lors de la première exécution d’une prescription, si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, de procéder à un examen de la réfraction, et adapter la réalisation de l’équipement. Dans une situation de surcharge des cabinets d’ophtalmologie, cette évolution de bon sens apporte une solution simple et rapide au problème soulevé par les 5 % de nouvelles ordonnances de lunettes prescrivant une réfraction qui ne permet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visuel optimal pour le patient. Il s’agit très concrètement d’éviter au patient de devoir de nouveau attendre longuement pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue qu’il a déjà consulté, avant de revenir chez l’opticien.

**Auteur** : M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés **Groupe** : Horizons et apparentés **Cosignataires** : [Paul Christophe](https://git.nomoscope.fr/paul-christophe), [François Gernigon](https://git.nomoscope.fr/francois-gernigon), [Xavier Albertini](https://git.nomoscope.fr/xavier-albertini), [Béatrice Bellamy](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellamy), [Thierry Benoit](https://git.nomoscope.fr/thierry-benoit), [Agnès Carel](https://git.nomoscope.fr/agnes-carel), [Yannick Favennec-Bécot](https://git.nomoscope.fr/yannick-favennec-becot), [Félicie Gérard](https://git.nomoscope.fr/felicie-gerard), [François Jolivet](https://git.nomoscope.fr/francois-jolivet), [Loïc Kervran](https://git.nomoscope.fr/loic-kervran), [Stéphanie Kochert](https://git.nomoscope.fr/stephanie-kochert), [Luc Lamirault](https://git.nomoscope.fr/luc-lamirault), [Jean-Charles Larsonneur](https://git.nomoscope.fr/jean-charles-larsonneur), [Anne Le Hénanff](https://git.nomoscope.fr/anne-le-henanff), [Didier Lemaire](https://git.nomoscope.fr/didier-lemaire) … et 12 autres **Sort** : Adopté Cet amendement modifie l’article L 4362-10 du Code de la Santé Publique pour permettre aux opticiens-lunetiers, lors de la première exécution d’une prescription, si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, de procéder à un examen de la réfraction, et adapter la réalisation de l’équipement. Dans une situation de surcharge des cabinets d’ophtalmologie, cette évolution de bon sens apporte une solution simple et rapide au problème soulevé par les 5 % de nouvelles ordonnances de lunettes prescrivant une réfraction qui ne permet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visuel optimal pour le patient. Il s’agit très concrètement d’éviter au patient de devoir de nouveau attendre longuement pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue qu’il a déjà consulté, avant de revenir chez l’opticien.