Amendement N°71 — ARTICLE 2 BIS #130

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créé 2023-01-12 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-01-12 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, dont les dispositions conduiraient à faire peser chaque année une forte insécurité sur le cadre juridique applicable l'année suivante. De plus, ces dispositions s’inscrivent déjà dans le cadre d'une expérimentation à durée limitée.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, dont les dispositions conduiraient à faire peser chaque année une forte insécurité sur le cadre juridique applicable l'année suivante. De plus, ces dispositions s’inscrivent déjà dans le cadre d'une expérimentation à durée limitée.