Amendement N°18 (Rect) — ARTICLE 2 BIS #132

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créé 2023-01-12 12:00:00 +00:00 par dominique-potier · 0 commentaire

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2023-01-12 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Cosignataires : Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj … et 14 autres
Sort : Adopté

Le présent amendement entend renforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière, au regard de la reconduction du relèvement du seuil de revente à perte de 10%. Cet amendement précise que le Gouvernement doit remettre chaque année avant le 1er octobre, et ce jusqu’à la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation permettant au Parlement d’être éclairé dans ses missions constitutionnelles de contrôle sur l’efficacité du dispositif expérimental. Une attention particulière doit être portée sur la question du SRP + 10 : la volonté du législateur est bien que cette mesure permette in fine de revaloriser l’amont agricole. En cas d’évaluation démontrant l’absence de redistribution équitable aux filières agricoles et agro-alimentaires des effets du seuil de revente à perte de 10%, et donc d’un partage réel de la valeur, il conviendra au législateur de se saisir de ce sujet, y compris si cela apparaît nécessaire, avant l’échéance de l’expérimentation en 2026.

**Auteur** : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Cosignataires** : [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Johnny Hajjar](https://git.nomoscope.fr/johnny-hajjar), [Philippe Naillet](https://git.nomoscope.fr/philippe-naillet), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Arthur Delaporte](https://git.nomoscope.fr/arthur-delaporte), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot), [Jérôme Guedj](https://git.nomoscope.fr/jerome-guedj) … et 14 autres **Sort** : Adopté Le présent amendement entend renforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière, au regard de la reconduction du relèvement du seuil de revente à perte de 10%. Cet amendement précise que le Gouvernement doit remettre chaque année avant le 1er octobre, et ce jusqu’à la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation permettant au Parlement d’être éclairé dans ses missions constitutionnelles de contrôle sur l’efficacité du dispositif expérimental. Une attention particulière doit être portée sur la question du SRP + 10 : la volonté du législateur est bien que cette mesure permette in fine de revaloriser l’amont agricole. En cas d’évaluation démontrant l’absence de redistribution équitable aux filières agricoles et agro-alimentaires des effets du seuil de revente à perte de 10%, et donc d’un partage réel de la valeur, il conviendra au législateur de se saisir de ce sujet, y compris si cela apparaît nécessaire, avant l’échéance de l’expérimentation en 2026.