Amendement N°35 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #133

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créé 2023-01-12 12:00:00 +00:00 par charles-de-courson · 0 commentaire

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2023-01-12 12:00:00 +00:00

Auteur : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Olivier Serva
Sort : Rejeté

La loi Macron est venue soumettre la constitution de centrales d’achat à une obligation d’information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. La loi Egalim a ensuite complété le dispositif, en permettant notamment à l’Autorité de prononcer des mesures conservatoires. Aucune disposition n'est prévue, en revanche, pour revenir sur une concentration excessive. Cet amendement octroie à l'Autorité de la concurrence un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions visant à rétablir une situation d'équilibre sur le marché concerné.

**Auteur** : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Jean-Félix Acquaviva](https://git.nomoscope.fr/jean-felix-acquaviva), [Nathalie Bassire](https://git.nomoscope.fr/nathalie-bassire), [Jean-Louis Bricout](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bricout), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Pierre Morel-À-L'Huissier](https://git.nomoscope.fr/pierre-morel-a-l-huissier), [Christophe Naegelen](https://git.nomoscope.fr/christophe-naegelen), [Bertrand Pancher](https://git.nomoscope.fr/bertrand-pancher), [Olivier Serva](https://git.nomoscope.fr/olivier-serva) **Sort** : Rejeté La loi Macron est venue soumettre la constitution de centrales d’achat à une obligation d’information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. La loi Egalim a ensuite complété le dispositif, en permettant notamment à l’Autorité de prononcer des mesures conservatoires. Aucune disposition n'est prévue, en revanche, pour revenir sur une concentration excessive. Cet amendement octroie à l'Autorité de la concurrence un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions visant à rétablir une situation d'équilibre sur le marché concerné.