Amendement N°45 (Rect) — ARTICLE 5 #136

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créé 2023-01-12 12:00:00 +00:00 par frederic-descrozaille · 0 commentaire

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Auteur : M. Descrozaille
Groupe : Renaissance
Sort : Tombé

Amendement de clarification juridique.

**Auteur** : M. Descrozaille **Groupe** : Renaissance **Sort** : Tombé Amendement de clarification juridique.

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legislature-16/approvisionnement-des-francais-en-produits-de-grande-consomm-46750#136

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